M-35.1, r. 229 - Règlement sur l’agence de vente des oeufs inaptes à l’incubation et des oeufs de surplus à la fabrication de vaccins

Article 13.5 Versions de la disposition

2023-07-05

13.5. Le producteur d’œufs d’incubation doit inscrire son exploitation avicole auprès de la Fédération en transmettant une demande d’inscription signée précisant:

1°  ses nom et adresse ainsi que le nom de la personne responsable du pondoir;

2°  une description sommaire de son exploitation avicole;

3°  une description détaillée de tous ses pondoirs.

Décision 12398, a. 2.